Le texte s'applique aux « parties privatives d'un lot ou fraction de lot de copropriété ».
Définitions:
Copropriété: « Propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacuns une partie privative et une quote-part des parties communes ». Copropriété horizontale: « Copropriété où chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun » Normalement, est privatif ce qui est réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; est commun ce qui profite à tous. Mais cette distinction entre parties communes et privatives n'est pas d'ordre public (art. 2 Loi 1965). Cela signifie que le règlement de copropriété peut déclarer privatif ce qui est normalement commun et vice-versa. Dans le silence ou la contradiction des titres, le juge apprécie au cas par cas selon l'usage.
Son objectif
Destinée à protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez permet de déterminer avec exactitude la superficie du bien à vendre, neuf ou ancien. Un acte de vente peut être invalidé si la mention de surface est absente. L'acheteur peut obtenir une réduction du prix si la superficie Carrez est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente. Et ceci dans le délai d'un an à compter de la date de la signature de l'acte.
Sa validité
Le diagnostic "loi carrez" est sans limite de temps. Il est à noter que si des travaux ont été effectués depuis la rédaction du rapport « loi carrez », une nouvelle expertise est nécessaire.
Notre action
Nous prenons connaissance du règlement de copropriété. En fonction de celui-ci, nous réalisons des mesures de façon très précise, au moyen d’un télémètre laser et d’un logiciel de CAO.
Nous vous fournissons un rapport final avec la mention de la surface privative pièce par pièce, un plan général du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la législation.
